Coup de tonnerre dans l'audioprothèse: la règle des trois points de vente !

La convention CNAM audioprothésiste impose des règles strictes aux professionnels
de l’audioprothèse dans le cadre de la prise en charge des assurés sociaux. Son article 16 fixe
notamment une limite au nombre de points de vente qu’un audioprothésiste peut exploiter.
Décryptage des obligations, des sanctions et des bonnes pratiques à mettre en place —
avec l’éclairage de nos avocats spécialisés en
droit social et droit des contrats.

L’article 16 de la convention CNAM : une limite à trois points de vente

L’article 16 de la
convention nationale des audioprothésistes
interdit à un professionnel d’exercer dans plus de trois points de vente. Cette règle poursuit
deux objectifs distincts.

D’une part, elle limite les conflits d’intérêts. Un audioprothésiste présent dans de nombreux
établissements pourrait être tenté de privilégier le volume de ventes au détriment du suivi
patient. La limitation à trois sites garantit une implication réelle auprès de chaque assuré.

D’autre part, elle régule le marché. En évitant la concentration excessive de l’activité
audioprothétique, l’article 16 préserve la diversité des points de vente sur le territoire
et garantit un accès équitable aux soins, y compris dans les zones moins urbanisées.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la convention CNAM ?

Le non-respect de cette règle expose l’audioprothésiste à plusieurs types de sanctions
progressives :

• Pénalités financières : réduction des remboursements pour les actes
  réalisés hors conformité.
• Suspension des droits à remboursement : les prestations concernées
  ne sont plus prises en charge par la CNAM.
• Exclusion de la convention : sanction la plus grave, elle prive
  le professionnel du conventionnement dans les cas les plus sérieux.
• Sanctions disciplinaires et pénales : en cas de fraude avérée,
  des poursuites peuvent être engagées par les instances professionnelles.

En pratique, l’audioprothésiste doit pouvoir justifier d’une présence physique effective
sur chacun de ses sites auprès de l’Assurance Maladie.

Les dérogations prévues par la convention CNAM audioprothésiste pour les groupes et chaînes

Des dérogations existent pour les groupes ou chaînes disposant d’un réseau de points de vente.
Ces structures peuvent maintenir une organisation cohérente, sous réserve de respecter
un cadre contractuel précis.

Lorsqu’un audioprothésiste intervient pour plusieurs sociétés d’un même groupe,
deux documents sont indispensables :

• Un contrat de prestations de services avec l’une des sociétés,
  précisant les attributions, les honoraires, la durée et les modalités de résiliation.
• Un contrat de mise à disposition entre les différentes sociétés,
  détaillant les jours d’intervention sur chaque site dans le respect de la limite légale.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les règles issues de la convention CNAM sont techniques et leur non-respect peut avoir
des conséquences graves sur l’activité. Qu’il s’agisse de sécuriser un contrat de
mise à disposition, de vérifier la conformité d’une organisation en groupe ou de
contester une sanction, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est aujourd’hui
indispensable.

Le cabinet D&H,
société d’avocats à Paris
depuis 1984, conseille les professionnels de santé et les entreprises du secteur médical
dans leurs problématiques contractuelles et réglementaires.
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